ARTICLE 1 – PRIX
- Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
- En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, les prix seront calculés hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CROCODES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
- Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
- Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
- Les produits demeurent la propriété de CROCODES jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 2 – COMMANDE
- Les commandes et précommandes se font exclusivement sur le Site en cliquant sur le bouton « Commander » ou « Précommander ».
- La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou de la précommande par CROCODES.
- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
- CROCODES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou précommande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – VALIDATION
- Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande ou précommande. La validation de votre commande/précommande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
- Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CROCODES (www.crocodes.be) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CROCODES et ses clients.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
4.1 Pour les produits hors précommandes
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Néanmoins, exceptionnellement il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Au-delà d’un délai de 3 mois, les reliquats payés par CB et non honorés sont annulés, pour des raisons de péremption de l’autorisation de prélèvement sur la carte.
4.2 Pour les précommandes
Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle.
Si les produits précommandés s’avèrent être indisponibles à la date de disponibilité annoncée, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Par ailleurs, s’agissant de produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et certains produits peuvent être limités en quantité lors de la précommande.
Si l’un de nos fournisseurs ne parvenait pas à nous livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, le Vendeur annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. Si tel est votre cas, vous en serez informé par mail et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les expéditions se font du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.
Les jeux sont envoyés, selon votre choix, via bpost à domicile ou relais colis. Nous envoyons par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet du service choisi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où la commande comporterait un (ou
plusieurs) produit(s) en précommande ainsi qu’un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des produits sera disponible.
Si vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il vous faudra passer deux commandes distinctes.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, Payconiq ou virement
ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Vous devez informer CROCODES de votre décision de vous rétracter en nous adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, par mail à l’adresse suivante : info@crocodes.be.
Une fois cette notification envoyée, vous disposez alors d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés en colis suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Crocodes, Rue des Machiroux, 42 B4041 Vottem (Belgique)
Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Seul le prix des produits faisant l’objet d’une rétractation sera remboursé. Les frais de retour restant à votre charge.
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS : RETOURS
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au Service Clientèle dont les coordonnées sont indiquées à l’article 12, et ce avant tout retour.
En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur et de vous envoyer les pièces manquantes.
En cas de produits ou d’éléments défectueux nous vous inviterons à nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Les modalités de retour vous seront indiquées en réponse à votre mail.
Les frais d’envoi vous seront remboursés dans les conditions de l’article 10.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales exposées à l’article 9.
ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les produits pendant deux (2) ans à compter de leur achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Cette garantie vous permet d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur en remboursera le prix.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés dans les conditions décrites à l’article 9.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par le Vendeur au moment de la commande.
Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition :
- Tél. : +32 (0)493/86.26.26
- Courrier électronique : info@crocodes.be
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Les fichiers PDF commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
A ce titre, les œuvres de l’esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
Les fichiers des produits numériques proposés sur le site du Vendeur sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c’est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Vous vous engagez à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de
l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Ttoute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Les photographies et visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien que le Vendeur fasse tous ses efforts pour assurer la disponibilité permanente des serveurs, l’accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance, sans avertissement préalable.
Le Vendeur n’est pas responsable de la mise à jour permanente du Site et n’est pas responsable du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le Site, ou qui y sont liés par quelque moyen que ce soit.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit exempt de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. A ce titre, vous acceptez le fait que le Vendeur et ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son Site.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est à vos seuls risques. Le Vendeur ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi belge.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.
ARTICLE 16 – INFORMATIONS NOMINATIVES
L’Entreprise et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
L’Entreprise collecte et traite les données d’identité et les coordonnées qu’elle reçoit de l’Utilisateur et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution d’une convention, la gestion des clients et de leur commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le consentement de l’Utilisateur, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de l’Entreprise.
Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises, sauf autre consentement de l’Utilisateur, qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à l’Entreprise et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses propres clients.
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des Utilisateurs seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans ou en cas de contrat, après un délai de 7 ans suite à la fin de ce dernier, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.
Par l’accord qu’il donne au moment d’introduire ou communiquer ses données personnelles ou en poursuivant volontaire la navigation sur les Sites ou lors de la conclusion d’un contrat avec l’Entreprise, l’Utilisateur consent, outre les traitements définis ci-dessus, à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous.
L’Entreprise collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookie).
L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir, de la part de l’Entreprise ou de ses partenaires, des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.) ou par voie postale.
Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour l’Entreprise de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il lui suffit
d’écrire à l’adresse reprise à l’article 1 ou sur la page de contact.
Droit à la portabilité des données :L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Droit de réclamation : L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. L’Entreprise notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.